Conditions générales d’utilisation
Mises à jour le 14 mai 2024
Conditions générales d’utilisation de la plateforme PEI
À savoir | Ces CGU ne présentent pas la plateforme d’e-learning, bien que l’utilisateur utilise le même compte pour s’y connecter lorsqu’il est admis au programme PEI.
Le Programme d’Études Intégrées est un programme « d’ouverture sociale » à destination de collégiennes, collégiens, lycéennes et lycéens en situation de défaveur. Il vise à les accompagner, au sein de leurs établissements, de la troisième à la terminale vers l’enseignement supérieur long et, notamment, les filières sélectives.
Les Utilisateurs sont tenus d’en prendre connaissance et de les accepter avant toute connexion à la Plateforme PEI.
Les 7 Sciences Po du réseau ScPo autorisent l’utilisation de la Plateforme PEI aux conditions suivantes.
1. Définitions générales & spécifiques
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, chacun des termes et expressions identifiés par une majuscule ci-après définis s’entendent au sens qui suit :
Cellule numérique du réseau ScPo : désigne la personne physique ou morale du réseau ScPo chargée des interventions techniques/technologiques en cas de mises à jour techniques ou autres besoins urgents ;
Administrateur : titulaire principal des droits d’accès les plus étendus à la Plateforme PEI (paramétrage / lecture / écriture / suppression) ;
Anomalie : défaut de conception ou de réalisation de la Plateforme PEI qui empêche l’exécution de tout ou partie d’une ou plusieurs fonctionnalités ;
Utilisateur : toute personne physique disposant d’un identifiant et d’un mot de passe personnels lui permettant de se connecter à un Compte sur la Plateforme PEI, quelle que soit l’étendue des droits dont elle dispose (lecture / écriture) ;
Utilisateur Candidat : désigne la personne physique qui dépose sa candidature au sein de la plateforme ;
Utilisateur Admis : désigne la personne physique admise au programme et bénéficiaire de la plateforme d’e-learning ;
Utilisateur Sciences Po Administratif : désigne la personne physique du service administratif de chacun des 7 Sciences Po en charge de la gestion administrative des dossiers admis ;
Utilisateur Sciences Po Responsable : désigne la personne physique chargée de la gestion et de l’instruction des candidatures ;
Utilisateur Sciences Po Enseignant : désigne la personne physique référente des lycées partenaires des 7 Sciences Po participant à l’instruction des candidatures pour avis consultatif ;
Utilisateur Membre de Commission : désigne la personne physique chargée de participer à l’instruction des candidatures pour avis consultatif ;
Utilisateur Sciences Po Tuteur : désigne la personne physique participant à l’instruction des candidatures pour avis consultatif ;
Code source : ensemble des instructions écrites dans un ou plusieurs langages de programmation informatique permettant d’obtenir la Plateforme PEI ;
Compte : espace personnel de l’Utilisateur Elève (Utilisateur Candidat et Utilisateur Admis) et de l’Utilisateur Science Po de la Plateforme PEI accessible au moyen de codes d’accès personnels. Deux types de comptes peuvent être créés :
- le compte élève dispose d’un accès Front-office fourni par l’Administrateur en automatique ;
- le compte Sciences Po dispose d’un accès Back-office sur délégation d’un Administrateur et/ou d’un Responsable PEI.
Candidature : ensemble des documents et documents justificatifs fournis par l’Utilisateur Elève sur la Plateforme PEI pour s’inscrire au programme PEI ;
Plateforme PEI (Front et Back-office) : désigne le portail d’accès de l’Elève et de l’Utilisateur Sciences Po à l’ensemble des activités de traitement réalisées par la plateforme ;
Plateforme d’e-learning : désigne la plateforme de formation en ligne à laquelle les élèves admis accèdent.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs ont accès à la Plateforme PEI et l’utilisent.
3. Acceptation & entrée en vigueur
Les Conditions Générales d’Utilisation entrent en vigueur dès acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion à la Plateforme PEI.
4. Contexte d’utilisation
4.1 Contexte Technique
Les évolutions des matériels, systèmes et plus généralement de tous les outils informatiques requièrent des adaptations technologiques de la Plateforme PEI.
Le réseau ScPo apporte tous ses soins aux mises à jour assurant la compatibilité de la Plateforme PEI, sans garantir son adaptabilité totale et sans délais.
a) Connexion Internet
L’utilisation de la Plateforme PEI requiert une connexion internet à débit normal / haut débit / très haut débit. Le choix du fournisseur d’accès est l’affaire personnelle de l’Utilisateur qui est informé que les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et que les données commerciales des fournisseurs d’accès à Internet ne reflètent pas nécessairement la réalité de la qualité de la bande passante.
Avant toute utilisation, il appartient à l’intéressé de tester et vérifier les capacités de sa connexion internet.
b) Navigation
La Plateforme PEI est accessible depuis les navigateurs les plus couramment utilisés (Chrome, Edge, Safari, Firefox), dans la version la plus actuelle au jour de la première diffusion.
4.2 Préconisations de bonne conduite
Afin d’assurer la sécurité des Utilisateurs lors de la connexion à la Plateforme PEI, le réseau ScPo préconise de :
- ne pas stocker ses codes d’accès dans un fichier en clair ou dans un lieu facilement accessible par un tiers ;
- ne pas utiliser un mot de passe ayant un lien avec soi, ni un mot de passe employé pour accéder à d’autres programmes ou applications ;
- ne pas enregistrer son mot de passe.
Il est par ailleurs fortement conseillé :
- d’utiliser un mot de passe unique et robuste (12 caractères d’au moins 4 types différents : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux) ;
- d’avoir un pare-feu et un antivirus mis à jour régulièrement ;
- d’installer les mises à jour des systèmes d’exploitation sans délai ;
- de limiter les flux réseau au strict nécessaire ;
- de prévoir un verrouillage automatique de l’ordinateur après quelques minutes d’inactivité.
5.1 La Plateforme PEI
La Plateforme PEI dispose du manuel d’utilisation.
Elle permet aux Utilisateurs Elèves, de :
- contacter l’un des 7 Sciences Po du réseau ScPo pour obtenir des informations ;
- déposer leur candidature complète auprès l’un des 7 Sciences Po du réseau ScPo (Sciences Po Aix, Sciences Po Lille, Sciences Po Lyon, Sciences Po Rennes, Sciences Po Saint-Germain en Laye, Sciences Po Strasbourg, Sciences Po Toulouse), en renseignant et téléchargeant toutes les données personnelles et documents justificatifs attendus ;
- consulter le résultat de leur candidature ;
- se connecter à la plateforme e-learning mutualisée pour l’ensemble des élèves admis au programme au sein de l’un des 7 Sciences Po du réseau ScPo.
La Plateforme PEI permet aux Utilisateurs Sciences Po (en fonction de leurs droits et habilitations), de :
- gérer de manière totalement dématérialisée les candidatures des jeunes élèves au dispositif ;
- assurer le suivi et le traitement des dossiers de candidature ;
- transmetre des informations aux candidats sur le suivi et le traitement de leur dossier de candidature ;
- informer les candidats du résultat de leur candidature au programme.
5.2 Accès à la Plateforme PEI
La Plateforme PEI est accessible depuis l’URL suivante : https://programmepei.reseau-scpo.fr/ La connexion se fait au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe (« identifiants de connexion » ou « codes d’accès ») de l’Utilisateur.
5.3 Limitation d’accès
L’accès à la Plateforme PEI est limité aux seuls Utilisateurs habilités (Élèves, Responsables de programme, Enseignants, Tuteurs,…).
Ces derniers s’engagent à ne pas communiquer leurs identifiants de connexion à un tiers, et à les conserver de manière confidentielle et sécurisée.
L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme PEI peut être indisponible momentanément en cas d’opération de maintenance et, en cas de problème sérieux ou d’urgence, sans préavis.
6. Droits d’utilisation
La Plateforme PEI est la propriété du réseau des 7 Sciences Po représenté par la cellule numérique, et elle est protégée par le droit d’auteur.
Le réseau des 7 Sciences Po reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins, modèles, prototypes, cours, etc. y figurant.
6.1 Droits concédés
L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation non-exclusif et incessible sur la Plateforme PEI.
Le droit d’usage de l’Utilisateur s’entend de ses propres besoins et pour son propre compte.
Toute autre utilisation de la Plateforme PEI est strictement interdite.
L’Utilisateur ne pourra céder ses identifiants de connexion à des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable du réseau des 7 Sciences Po.
6.2 Limites aux droits d’utilisation
a) Droit de reproduction
Le droit d’utilisation conféré à l’Utilisateur ne l’autorise pas à reproduire la Plateforme PEI en tout ou partie, sous aucune forme, en dehors de l’usage défini au 6.1. Ainsi, l’Utilisateur ne peut pas stocker, mémoriser, reproduire tout ou partie de la Plateforme PEI afin de la communiquer au public et personnes non-habilitées.
b) Droit de correction, d’adaptation et de modification
L’Utilisateur n’est pas autorisé à traduire, adapter, arranger, ni à effectuer toute autre modification de la Plateforme PEI. Le réseau des 7 Sciences Po se réserve le droit d’effectuer ou d’autoriser la traduction, l’adaptation, l’évolution ou toute autre modification du Back-office.
Le réseau des 7 Sciences Po se réserve le droit d’autoriser ou de procéder à la correction des Anomalies de la Plateforme PEI.
c) Droits d’exploitations
Le réseau des 7 Sciences Po est propriétaire de la Plateforme PEI. L’Utilisateur n’est pas autorisé à la céder à titre onéreux ou gratuit, à la metre en location ou à le nantir.
d) Décompilation, rétro-ingénierie
L’Utilisateur s’interdit de procéder à des opérations de désassemblage, rétro-ingénierie de la Plateforme PEI ou de tenter d’y procéder.
7. Code source
Le Code source demeure la propriété exclusive du réseau des 7 Sciences Po.
L’Utilisateur ne dispose d’aucun droit à la communication et/ou à l’utilisation du Code source.
8. Obligations du gestionnaire et utilisateurs
8.1 Traitement des données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre au sein de la Plateforme PEI sont recensés dans le document intitulé POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
A ce titre, les responsables de traitements concernés, s’engagent à :
- tenir à jour la liste des personnes concernées ;
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de leur collecte ;
- traiter les données conformément aux instructions documentées en s’abstenant d’enregistrer des données non pertinentes (données discriminantes, injurieuses, vulgaires, racistes, xénophobes, etc.) ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées sur les traitements mis en œuvre ;
- s’assurer que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants / co-traitants du réseau des 7 Sciences Po n’aient qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le réseau des 7 Sciences Po s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers non-autorisés, à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime ;
- mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité propres à garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données personnelles stockées sur la Plateforme PEI ;
- et plus généralement, se conformer aux lois, règlements et toutes dispositions obligatoires relatives aux traitements de données à caractère personnel.
8.2 Utilisation des codes d’accès
Les codes d’accès de chaque Utilisateur sont strictement personnels. Il s’interdit de les communiquer. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur est invité à cliquer sur le lien « Mot de passe oublié » sur la page de connexion à la Plateforme PEI.
8.3 Gestion des autorisations
L’Administrateur définit et contrôle, sous sa responsabilité, les personnes habilitées à disposer d’un compte Utilisateur.
L’Administrateur doit s’assurer que seules les personnes habilitées par lui utilisent le Back-office.
8.4 Création des Comptes
- étape 1. Lors de la première utilisation de la Plateforme PEI, l’Utilisateur choisit son identifiant de connexion (son adresse électronique et un mot de passe) ;
- étape 2. Un courriel lui est adressé par la plateforme PEI l’invitant à activer la création de son compte ;
- il peut arriver que l’Utilisateur ne reçoive pas le courriel de validation ; dans ce cas, il devra écrire un mail à assistance-programmepei@reseau-scpo.fr ;
- étape 3. L’Utilisateur renseigne le formulaire d’inscription après l’activation de son compte.
8.5 Suspension de l’accès à la Plateforme PEI.
La cellule numérique/l’administrateur pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur qui ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en cas d’utilisation frauduleuse.
La cellule numérique/l’administrateur pourra également suspendre l’accès à la Plateforme PEI à tout Utilisateur si la sécurité ou la confidentialité de ses identifiants de connexion ont été compromises ou si elle soupçonne qu’ils ont été utilisés frauduleusement.
La cellule numérique/l’administrateur notifie la suspension de l’Utilisateur au Responsable PEI. Elle pourra leur demander des informations complémentaires sur les connexions de l’Utilisateur suspendu.
En cas de faille de sécurité ou de perte de son de mot de passe, l’Utilisateur devra réinitialiser son mot de passe.
En cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions Générales, la cellule numérique/l’administrateur pourra interdire à un Utilisateur de détenir un compte sur la Plateforme PEI.
9. Obligations de la cellule numérique du Réseau ScPo
La cellule numérique du réseau ScPo assure la surveillance et la maintenance de la Plateforme PEI avec tout le soin et la diligence nécessaire à sa pérennité et à sa disponibilité.
La cellule numérique du réseau ScPo s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité des données de l’Utilisateur avec tout le soin et la diligence nécessaire au bon fonctionnement du Back-office, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Toutefois, compte tenu des menaces pesant sur les systèmes et réseaux informatiques (fraude, captation frauduleuse, détournement de finalité, perte des données, vandalisme, vol…) inhérents à l’utilisation d’une plateforme en ligne, la cellule numérique n’est tenue que d’une obligation de moyens.
10. Gestion des anomalies
Les Anomalies décelées lors de l’utilisation doivent être rapportées dans les conditions suivantes. En cas de détection d’une Anomalie, l’Utilisateur devra en reporter à la cellule numérique du réseau ScPo par courriel assistance-programmepei@reseau-scpo.fr
L’Utilisateur devra décrire de façon la plus détaillée possible la difficulté rencontrée et les circonstances qui l’ont provoquée.
11. Dispositions générales
11.1 Titres des articles
Les titres et sous-titres figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont inclus par pure commodité. Ces titres et sous-titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit.
11.2 Clause réputée non écrite
Si une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation est nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi, elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des Conditions Générales d’Utilisation.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française, seul le texte français faisant foi en cas de litige.
13. Acceptation
L’Utilisateur déclare disposer des connaissances suffisantes pour utiliser Internet et la Plateforme PEI. Il reconnaît que les transmissions de données sur le réseau n’ont une fiabilité technique que relative et que ces données ne peuvent pas bénéficier d’une protection absolue contre les dégradations, détournements, soustractions, corruptions, pertes et vols.
L’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve.
Le réseau des 7 Sciences Po se réserve la faculté de les modifier à tout moment. L’Utilisateur sera informé de la modification des Conditions Générales d’Utilisation lors de sa première connexion suivant la mise à jour.